Document parlementaire 50K2313

Proposition de loi introduisant le divorce sur déclaration unilatérale dans la législation en matière de divorce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2313/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2313001   130 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 19/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/02/2003
Date de distribution 20/02/2003
Date d'envoi 27/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Haegeman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE SUR DECLARATION UNILATERALE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE

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