Document parlementaire 50K2314

Proposition de loi étendant le taux de TVA réduit en vigueur pour l'horticulture à la livraison de plantes et de fleurs pour l'aménagement de jardins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2314/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2314001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 19/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2003
Date de distribution 19/02/2003
Date d'envoi 20/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TAUX TVA - HORTICULTURE - AMENAGEMENT DE JARDINS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA

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