Document parlementaire 50K2316

Proposition de résolution relative à la suppression de la diminuation partielle des prestations accordées en exécution de la loi sur les accidents du travail dès qu'est créé un droit à une pension de retraite ou de survie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2003
Documents principaux 00/000-K2316/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2316001   62 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 19/02/2003
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 27/02/2003
Date de distribution 20/02/2003
Date d'envoi 27/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL PRESTATIONS LOI ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | RESOLUTION DU PARLEMENT
Mots-clés libres PENSIONS

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