Document parlementaire 50K2318

Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2318/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2318001   655 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 19/02/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 04/03/2003
Date d'envoi 19/02/2003
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire RELATIONS ENTRE AUTORITéS PUBLIQUES ET SYNDICATS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | DROITS SYNDICAUX | SYNDICAT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions