	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	19/02/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2319/001-2002/2003-0
Document Chambre	50K2319001 288 Kb PROJET DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	19/02/2003
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	20/02/2003
Date d'envoi	19/02/2003
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	VENTE - PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE (PUBLIC)
Rapporteur	Gilkinet, Michèle Agalev-Ecolo
Calendrier	20/02/2003 EN DISCUSSION 20/02/2003 EN REUNION 27/02/2003 AJOURNE 13/03/2003 EN DISCUSSION 20/03/2003 EN DISCUSSION 27/03/2003 EN DISCUSSION 03/04/2003 AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Compétence	19/02/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78 19/02/2003 URGENCE DEMANDEE 27/02/2003 COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EVOCATION 5 jours 27/02/2003 COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EXAMEN 30 jours
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| QUALITE DU PRODUIT \| DIRECTIVE CE \| VENTE \| BIEN DE CONSOMMATION