Document parlementaire 50K2319

Projet de loi complétant les dispositions du Code civil relatives à la vente en vue de protéger les consommateurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2319/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2319001   288 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 19/02/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 20/02/2003
Date d'envoi 19/02/2003
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire VENTE - PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Gilkinet, Michèle Agalev-Ecolo
Calendrier 20/02/2003   EN DISCUSSION
20/02/2003   EN REUNION
27/02/2003   AJOURNE
13/03/2003   EN DISCUSSION
20/03/2003   EN DISCUSSION
27/03/2003   EN DISCUSSION
03/04/2003   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
19/02/2003   URGENCE DEMANDEE      
27/02/2003   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EVOCATION   5 jours      
27/02/2003   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EXAMEN   30 jours      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | QUALITE DU PRODUIT | DIRECTIVE CE | VENTE | BIEN DE CONSOMMATION

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