Document parlementaire 50K2320

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les conditions relatives au regroupement familial.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2320/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2320001   159 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 19/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/02/2003
Date de distribution 20/02/2003
Date d'envoi 27/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, Tastenhoye VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - REGROUPEMENT FAMILIAL - LIMITATION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION FAMILIALE | RESSORTISSANT ETRANGER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions