Document parlementaire 50K2325

Proposition de loi modifiant diverses lois en vue de l'exécution de certaines recommandations formulées par la "commission d'enquête Sabena".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2325/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2325001   134 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 21/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/02/2003
Date de distribution 25/02/2003
Date d'envoi 27/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raymond, Langendries cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lode, Vanoost Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire FERMETURE D'ENTREPRISE - MONTANTS MAXIMA - CREANCES PRIVILEGIEES
Sous-documents
002  [55 Kb] 25/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 26/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementHans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Baille, Bernard Agalev-Ecolo
Calendrier 11/03/2003   EN DISCUSSION
11/03/2003   EN REUNION
20/03/2003   EN DISCUSSION
25/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/02/2003   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Incident 27/02/2003   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Compétence 21/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | TRAVAIL
Mots-clés libres SABENA

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