Document parlementaire 50K2327

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2327/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2327001   97 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 21/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2003
Date de distribution 27/02/2003
Date d'envoi 13/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire FONDS SPECIAL D'AIDE AUX VICTIMES D'ACTES INTENTIONNELS VIOLENCE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | DROIT PENAL | CONFISCATION DE BIENS | VICTIME | VIOLENCE

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