Document parlementaire 50K2334

Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative en vue de supprimer la condition de résidence permettant d'accéder à l'enseignement en français organisé dans les communes périphériques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2334/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2334001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 26/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2003
Date de distribution 27/02/2003
Date d'envoi 13/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Clerfayt MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire ENSEIGNEMENT COMMUNES PERIPHERIQUES - CONDITION DE RESIDENCE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 26/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL

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