Document parlementaire 50K2335

Proposition de loi visant à fixer un critère objectif de répartition du budget finançant les cultes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2335/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2335001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 26/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2003
Date de distribution 27/02/2003
Date d'envoi 13/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Géraldine, Pelzer-Salandra Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Laenens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CRITERE OBJECTIF REPARTITION BUDGET FINANCANT LES CULTES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RELIGION
Descripteurs Eurovoc RELIGION | BUDGET
Mots-clés libres CULTE

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