Document parlementaire 50K2336

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les scrutins secrets, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2336/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2336001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 27/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/02/2003
Date de distribution 28/02/2003
Date d'envoi 27/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire MOTIVATION FORMELLE - SCRUTIN SECRET
Sous-documents
002  [91 Kb] 02/04/2003 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 04/04/2003
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Pelzer-Salandra, Géraldine Agalev-Ecolo
Calendrier 19/03/2003   EN DISCUSSION
19/03/2003   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/02/2003   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Incident 27/02/2003   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 20/03/2003   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 27/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT ADMINISTRATIF
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