Document parlementaire 50K2337

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déduction fiscale des frais liés à l'obtention et au renouvellement d'une licence de pilote professionnel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2337/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2337001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 27/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2003
Date de distribution 03/03/2003
Date d'envoi 13/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Raymond, Langendries cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTION FISCALE FRAIS LIES A LICENCE PILOTE PROFESSIONNEL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 27/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PERSONNEL NAVIGANT

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