Document parlementaire 50K2339

Proposition de loi relative à l'assurance complémentaire soins de santé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2339/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2339001   125 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 03/03/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2003
Date de distribution 04/03/2003
Date d'envoi 13/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Simonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SOINS DE SANTE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 03/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE | ASSURANCE DES PERSONNES | ASSURANCE PRIVEE | SOIN DE SANTE

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