Document parlementaire 50K2353

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des huissiers de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2353/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2353001   235 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 12/03/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/03/2003
Date de distribution 13/03/2003
Date d'envoi 20/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
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