Document parlementaire 50K2356

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin de rendre incessibles et insaisissables les sommes versées par l'employeur en remboursement ou paiement des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2356/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2356001   114 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 13/03/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/03/2003
Date de distribution 14/03/2003
Date d'envoi 20/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire FRAIS TRANSPORT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL INCESSISIBLES ET INSAISSISSABLES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ALTERNANTE | PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions