Document parlementaire 50K2358

Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2358/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2358001   206 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 13/03/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 24/03/2003
Date d'envoi 13/03/2003
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FACTURATION ELECTRONIQUE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA

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