Document parlementaire 50K2361

Projet de loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2361/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2361001   83 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 13/03/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 25/03/2003
Date d'envoi 13/03/2003
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire EXTENSION COMPETENCES JUGE DE PAIX GERMANOPHONE - MESURE D'INTERNEMENT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | HANDICAPE MENTAL | EMPLOI DES LANGUES

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