Document parlementaire 50K2362

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'aide juridique et à l'assistance judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2362/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2362001   130 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 13/03/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 25/03/2003
Date d'envoi 13/03/2003
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire AIDE JURIDIQUE - AIDE JURIDIQUE PREMIERE LIGNE - SUPPRESSION CONTRIBUTION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc AIDE JUDICIAIRE | AVOCAT | ACTION EN JUSTICE

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