	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	17/03/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2365/001-2002/2003-0
Document Chambre	50K2365001 76 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	17/03/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/03/2003
Date de distribution	18/03/2003
Date d'envoi	27/03/2003
Auteur(s)	Magda, De Meyer sp.a (AUTEUR)
Commentaire	INDEMNITES POUR MALADIES PROFESSIONNELLES ET ACCIDENTS DU TRAVAIL
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	17/03/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	ACCIDENT DU TRAVAIL \| IMPOT DIRECT \| IMPOT SUR LE REVENU \| MALADIE PROFESSIONNELLE