Document parlementaire 50K2379

Proposition de loi visant à modifier la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'atténuer la "double peine".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2379/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2379001   146 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 19/03/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/03/2003
Date de distribution 20/03/2003
Date d'envoi 27/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire LIMITATION DE LA DOUBLE PEINE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | EXPULSION | RESSORTISSANT ETRANGER

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