Document parlementaire 50K2383

Proposition de loi relative aux droits et aux devoirs des parents nourriciers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2383/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2383001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 19/03/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/03/2003
Date de distribution 20/03/2003
Date d'envoi 27/03/2003
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire DROITS ET DEVOIRS DES PARENTS NOURRICIERS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TUTELLE
Descripteurs Eurovoc MINORITE CIVILE | AUTORITE PARENTALE | TUTELLE

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