Document parlementaire 50K2385

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés afin d'améliorer la transparence des procédures de liquidation à l'égard des tiers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2385/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2385001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 19/03/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/03/2003
Date de distribution 21/03/2003
Date d'envoi 27/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire TRANSPARENCE PROCEDURES LIQUIDATION A L'EGARD DES TIERS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc LIQUIDATION DE SOCIETE | SOCIETE COMMERCIALE

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