Document parlementaire 50K2388

Proposition de loi modifiant l'article 145 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2388/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2388001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 20/03/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/04/2003
Date de distribution 21/03/2003
Date d'envoi 03/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DISPENSE AGE MINIMUM POUR CONTRACTER MARIAGE - APPEL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | MINORITE CIVILE | PROCEDURE CIVILE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

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