Document parlementaire 50K2390

Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/03/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2390/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2390001   243 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 21/03/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 27/03/2003
Date d'envoi 21/03/2003
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire RECOUVREMENT-DIRECTIVE EU, PRELEVEMENTS AGRICOLES, DROITS DE DOUANE, ACCISE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 21/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
21/03/2003   URGENCE DEMANDEE      
Descripteur Eurovoc principal UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc FEOGA | ACCISE | IMPOT | POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE | DIRECTIVE CE | UNION EUROPEENNE | DROITS DE DOUANE | TVA | CREANCE

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