Document parlementaire 50K2399

Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de permettre à l'Etat de se constituer partie civile afin d'obtenir la réparation du dommage que lui cause la non perception des impôts et de leurs accessoires en raison de comportements fautifs et pénalement punissables.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2399/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2399001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 24/03/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/04/2003
Date de distribution 25/03/2003
Date d'envoi 03/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire NON PERCEPTION DES IMPOTS - COMPORTEMENTS FAUTIFS ET PENALEMENT PUNISSABLES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT | PROCEDURE PENALE

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