Document parlementaire 50K2406

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de permettre aux organisations professionnelles non mixtes de médecins de participer aux élections médicales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2406/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2406001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 26/03/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/04/2003
Date de distribution 28/03/2003
Date d'envoi 03/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS MEDICALES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 26/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ORDRE PROFESSIONNEL
Descripteurs Eurovoc ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION DE LA SANTE | MEDECIN

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