	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	26/03/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2407/001-2002/2003-0
Document Chambre	50K2407001 77 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	26/03/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/04/2003
Date de distribution	28/03/2003
Date d'envoi	03/04/2003
Auteur(s)	Karine, Lalieux PS (AUTEUR) Thierry, Giet PS (AUTEUR)
Commentaire	GARDE CONJOINTE ENFANTS COMMUNS - REVENU EXEMPTEE D'IMPOT
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	26/03/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	EXONERATION FISCALE \| IMPOT DIRECT \| IMPOT SUR LE REVENU \| DROIT DE GARDE