Document parlementaire 50K2408

Proposition de loi modifiant le tableau A annexé à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/03/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2408/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2408001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 27/03/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/04/2003
Date de distribution 28/03/2003
Date d'envoi 03/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire TVA DE 6% - LOGEMENTS PRIVES - PERSONNES HANDICAPES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 27/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | IMPOT INDIRECT | LOGEMENT | TVA

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