Document parlementaire 50K2409

Proposition de loi modifiant le Code électoral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/03/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2409/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2409001   196 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 27/03/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 31/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION CODE ELECTORAL
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 27/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions