Document parlementaire 50K2410

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, afin de conférer au conseil communal et au conseil de police un véritable pouvoir de décision en ce qui concerne l' ensemble du plan zonal de sécurité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/03/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2410/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2410001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 27/03/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 31/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Laenens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL DE POLICE - ENSEMBLE PLAN ZONAL DE SECURITE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 27/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE

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