Document parlementaire 50K2412

Proposition de loi relative à l'occupation de personnel dans les stations-service et les magasins y annexés, ainsi qu'aux heures d'ouverture de ces stations et magasins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2412/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2412001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 28/03/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 31/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Pinxten VLD (AUTEUR) 
Commentaire HEURES D'OUVERTURE - STATIONS-SERVICE - TRAVAIL DE NUIT
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 28/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE INDEPENDANT
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION COMMERCIALE | COMMERCE INDEPENDANT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions