Document parlementaire 50K2413

Proposition de loi complétant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structure à deux niveaux, en vue d'assurer la publicité des données relatives à la criminalité dans les zones de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2413/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2413001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 28/03/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 31/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a (AUTEUR) 
Commentaire RAPPORT ANNUEL CHIFFRES CRIMINALITE ET SUIVI POLICIER
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 28/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | CRIMINALITE | STATISTIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions