Document parlementaire 50K2414

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés ainsi que l'article 1er de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse en réglementant les offres publiques d'acquisition.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/03/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2414/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2414001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 31/03/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 01/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Hove VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Lenssen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Barzin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Grafé cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PUBLICITE PARTICIPATIONS SOCIETES COTEES EN BOURSE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 31/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES ASSOCIES | SOCIETE COMMERCIALE | SOCIETE DE CAPITAUX | ACTION FINANCIERE | ACTIONNAIRE

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