Document parlementaire 50K2415

Proposition de loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/04/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2415/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2415001   173 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 01/04/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/04/2003
Date de distribution 03/04/2003
Date d'envoi 03/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire ETABLISSEMENT DE LA FILIATION - ARRET COUR D'ARBITRAGE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions