Document parlementaire 50K2422

Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 06/03/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 04/04/2003
Vote Sénat 27/03/2003
Date de la loi 13/05/2003
Date moniteur 03/11/2003
Moniteur n° 387
Documents principaux 00/000-K2422/001-2002/2003-0
00/000-S1522/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2422001   41 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 01/04/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 04/04/2003
Date d'envoi 01/04/2003
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION DROITS DE L'HOMME - ABOLITION PEINE DE MORT
Date de fin 04/04/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [64 Kb] 04/04/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/04/2003
 
Document Sénat   50S1522001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 06/03/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION DROITS DE L'HOMME - ABOLITION PEINE DE MORT
Date de fin 27/03/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 27/03/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementErika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 02/04/2003   EN DISCUSSION
02/04/2003   EN REUNION
02/04/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 02/04/2003   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2003   EN DISCUSSION
04/04/2003   EN REUNION
04/04/2003   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/2003   EN REUNION
27/03/2003   ADOPTE
Compétence 06/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | PEINE DE MORT | ACCORD INTERNATIONAL | CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

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