	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	01/04/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2428/001-2002/2003-0
Document Chambre	50K2428001 16 Kb PROJET DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	01/04/2003
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/04/2003
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	DIRECTIVE UE-RECONNAISSANCE MUTUELLE ELOIGNEMENT RESSORTISSANTS PAYS TIERS
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS LIES ART.77/78) 50K2429001 (17 Kb)
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	01/04/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78 01/04/2003 URGENCE DEMANDEE
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	COOPERATION JUDICIAIRE \| EXPULSION \| EXTRADITION \| RESSORTISSANT ETRANGER \| DROIT DE SEJOUR \| DIRECTIVE CE \| COOPERATION JUDICIAIRE UE