Document parlementaire 50K2429

Projet de loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/04/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2429/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2429001   17 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 01/04/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 01/04/2003
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DIRECTIVE UE-RECONNAISSANCE MUTUELLE ELOIGNEMENT RESSORTISSANTS PAYS TIERS
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  50K2428001 (16 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 01/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   l'urgence est demandée par le gouvernement en application de l'article 40 du Règlement    
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc COOPERATION JUDICIAIRE | EXPULSION | EXTRADITION | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | DIRECTIVE CE | COOPERATION JUDICIAIRE UE

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