Document parlementaire 50K2431

Proposition de loi modifiant l'article 127 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'interdire la publicité pour la fourniture d'implants mammaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2431/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2431001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 02/04/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 03/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION PUBLICITE FOURNITURE IMPLANTS MAMMAIRES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 02/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PUBLICITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres PROTHESE ET OUTIL MEDICAL

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