Document parlementaire 50K2432

Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l'article 121, § 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	01/04/2003
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	01/04/2003
Vote Sénat	04/04/2003
Date de la loi	03/05/2003
Date moniteur	27/05/2003
Moniteur n°	197
Documents principaux	00/000-S1589/001-2002/2003-0 00/000-K2432/001-2002/2003-0
Document Sénat	50S1589001 PROJET TRANSMIS Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	02/04/2003
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	OFFRES PUBLIQUES DE TITRES
Date de fin	04/04/2003
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 02/04/2003 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Mimi, Kestelijn-Sierens VLD (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK S1588/2-2002/2003   003 04/04/2003 TEXTE ADOPTE
Document Chambre	50K2432001   17 Kb TEXTE ADOPTE   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	01/04/2003
Type de document	34 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	07/04/2003
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	OFFRES PUBLIQUES DE TITRES
Date de fin	01/04/2003
Statut	16 ADOPTE
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS LIES ART.77/78)   50K2148001 (1438 Kb)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	01/04/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	04/04/2003   EN REUNION 04/04/2003   ADOPTE
Compétence	01/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	MARCHE FINANCIER
Descripteurs Eurovoc	EMISSION DE VALEURS | MARCHE FINANCIER | OBLIGATION FINANCIERE | VALEUR MOBILIERE | ACTION FINANCIERE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions