Document parlementaire 50K2433

Proposition de loi modifiant les articles 95 et 97 du Code des droits de succession.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2433/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2433001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 02/04/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 03/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Simonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire DROITS DE SUCCESSION
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 02/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

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