Document parlementaire 50K2435

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les mariages fictifs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2435/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2435001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 02/04/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 04/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Eeman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Hove VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Lenssen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Philtjens VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Smets VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Somers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Arnold, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGES FICTIFS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 02/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | RESSORTISSANT ETRANGER | ADMISSION DES ETRANGERS

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