Document parlementaire 50K2436

Proposition de résolution relative à la problématique des accords bilatéraux limitant la compétence de la Cour pénale internationale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/04/2003
Documents principaux 00/000-K2436/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2436001   77 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 03/04/2003
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de distribution 03/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Laenens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire COMPETENCE COUR PENALE INTERNATIONALE
Date de caducité 10/04/2003
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | RESOLUTION DU PARLEMENT

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