Document parlementaire 50K2437

Projet de loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2437/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2437001   191 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 02/04/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 10/04/2003
Date d'envoi 02/04/2003
Commentaire PENSION COMPLEMENTAIRE FONCTION MANAGEMENT OU ENCADREMENT SECTEUR PUBLIC
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 02/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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