Document parlementaire 50K2438

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la Loi hypothécaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/04/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2438/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2438001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 03/04/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 04/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire TRANSCRIPTION - DROITS REELS - LANGUE REGION LINGUISTIQUE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 03/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE | VENTE | EMPLOI DES LANGUES

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