	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	03/04/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2439/001-2002/2003-0
Document Chambre	50K2439001 84 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	03/04/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution	04/04/2003
Auteur(s)	Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR)
Commentaire	SYNDICS - LANGUE COMMUNE SITUATION DE L'IMMEUBLE
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	03/04/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COPROPRIETE
Descripteurs Eurovoc	COPROPRIETE \| EMPLOI DES LANGUES