Document parlementaire 50K2440

Proposition de loi modifiant l'article 128 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/04/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2440/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2440001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 03/04/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/04/2003
Date de distribution 12/05/2003
Date d'envoi 03/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES SEPAREES DE FAIT - ISOLES SUR LE PLAN FISCAL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 03/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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