Document parlementaire 50K2441

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le congé-éducation payé octroyé en vue de la formation permanente des travailleurs, la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/04/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2441/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2441001   78 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 03/04/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 16/04/2003
Date d'envoi 03/04/2003
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONGE-EDUCATION PAYE - FORMATION PERMANENTE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 03/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc EDUCATION DES ADULTES | POLITIQUE DE L'EMPLOI | TRAVAIL

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