Document parlementaire 50K2444

Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en vue de supprimer les suppléments d'honoraires pour les enfants hospitalisés avec un parent accompagnateur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/04/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2444/001-2002/2003-0
Document Chambre 50K2444001 (pas disponible)
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 04/04/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/04/2003
Date d'envoi 04/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Commentaire HOPITAUX - SUPPLEMENT D'HONORAIRES POUR PARENTS ACCOMPAGNATEUR D'ENFANTS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 04/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | MEDECIN | SANTE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE

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