Document parlementaire 50K2446

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'instaurer un statut de protection subsidiaire pour les personnes ne rentrant pas dans la définition de réfugié au sens de la Convention de Genève.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/04/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2446/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2446001   936 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 04/04/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/04/2003
Date de distribution 11/04/2003
Date d'envoi 04/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Géraldine, Pelzer-Salandra Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michèle, Gilkinet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REFUGIE - STATUT DE PROTECTION SUBSIDIAIRE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 04/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | REFUGIE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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