Document parlementaire 50K2447

Proposition de loi portant création du conseil consultatif des greffiers et des secrétaires de parquet.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/04/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2447/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2447001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 04/04/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 07/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL DES GREFFIERS ET DES SECRETAIRES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 04/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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